Tel : 01 84 18 2000

Accord de confidentialité

Article 1 – Informations à caractère personnel sauvegardées

Sont considérées comme informations confidentielles utiles à l’entreprise le nom, les coordonnées ainsi que le poste des contacts commerciaux de l’entreprise.
Ces données sont sauvegardées dans le but d’être utilisées à des fins commerciales, pour prendre contact lors des travaux et pour l’envoi de devis et factures.

Article 2 – Obligations du Récipiendaire

Made Services s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;
  • ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable de la personne concernée.

En particulier le Récipiendaire s’engage à ne pas les communiquer à un éditeur tiers.

Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Restitution et destruction des informations confidentielles

Made Services s’engage à ce que :

  • la totalité des informations confidentielles soit restituée au concerné, le cas échéant à première demande ;
  • les autres supports d’informations confidentielles soient détruits dans un délais raisonnable après communication de la demande.
Fermer le menu