Article 1 – Informations à caractère personnel sauvegardées
Sont considérées comme informations confidentielles utiles à l’entreprise le nom, les coordonnées ainsi que le poste des contacts commerciaux de l’entreprise.
Ces données sont sauvegardées dans le but d’être utilisées à des fins commerciales, pour prendre contact lors des travaux et pour l’envoi de devis et factures.
Article 2 – Obligations du Récipiendaire
Made Services s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;
- ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable de la personne concernée.
Made Services s’engage à ne pas les communiquer à un éditeur tiers.
Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.
Article 3 – Restitution et destruction des informations confidentielles
Made Services s’engage à ce que :
- la totalité des informations confidentielles soit restituée au concerné, le cas échéant à première demande ;
- les autres supports d’informations confidentielles soient détruits dans un délais raisonnable après communication de la demande.
