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Accord de confidentialité

Article 1 – Informations à caractère personnel sauvegardées

Sont considérées comme informations confidentielles utiles à l’entreprise le nom, les coordonnées ainsi que le poste des contacts commerciaux de l’entreprise. Ces données sont sauvegardées dans le but d’être utilisées à des fins commerciales, pour prendre contact lors des travaux et pour l’envoi de devis et factures.

Article 2 – Obligations du Récipiendaire

Made Services s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :
  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;
  • ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable de la personne concernée.
Made Services s’engage à ne pas les communiquer à un éditeur tiers. Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.

Article 3 – Restitution et destruction des informations confidentielles

Made Services s’engage à ce que :
  • la totalité des informations confidentielles soit restituée au concerné, le cas échéant à première demande ;
  • les autres supports d’informations confidentielles soient détruits dans un délais raisonnable après communication de la demande.
 

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